Tout fonctionnaire de police a le droit de procéder à la fouille d’un moyen de transport. Le véhicule en question doit se trouver sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, qu’il soit en circulation ou en stationnement.
En cualquier caso, est-ce que la police a le droit de fouiller un mineur ?
La fouille ne peut avoir lieu en public, mais devra se dérouler au poste de police et si le mineur est une fille, elle peut demander à être fouillée par une femme. Si le mineur a commis une infraction ou en est suspecté et qu’il est emmené au poste de police, il a le droit de téléphoner à ses parents pour les prévenir.
Ahora, quels sont les droits de la police municipale ?
Afin de dresser un procès-verbal pour réprimer les contraventions dont ils ont compétence, les agents de police municipale disposent du droit de relever l’identité de l’auteur de l’infraction. … Les agents de police municipale n’ont pas le droit de procéder à des contrôles d’identité.
Pero, quels sont les droits des vigiles de supermarché ?
Conformément à l’article L613-2 du CSI, l’agent de sécurité peut procéder à « l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». Autrement dit, seule l’inspection visuelle est réellement de droit pour l’agent de sécurité.